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Amendement N° 1491 rectifié (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juin 2021 par : Mmes Bonnefoy, Martine Filleul, MM. Cozic, Joël Bigot, Montaugé, Kanner, Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mmes Préville, Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 58 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre III du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Appui aux collectivités territoriales
« Art. L. 563-…. – Dans chaque département est instituée une cellule de soutien à la gestion des catastrophes naturelles. Elle vise à conseiller et accompagner les maires dans leurs démarches de prévention et de gestion des catastrophes naturelles. Elle est composée de représentants de l’État, de personnalités qualifiées et d’élus locaux désignés sur proposition des associations d’élus du territoire concerné. Ses modalités de fonctionnement et sa composition sont précisées par décret. »
Exposé Sommaire :
Dans la continuité des précédents amendements déposés par les sénateurs SER, cet amendement propose d'introduire l'article 5 de la PPL socialiste visant à réformer le régime des catastrophes naturelles, adoptée à l'unanimité au Sénat en janvier 2020.
Il propose d’instaurer dans chaque département une cellule de soutien aux maires confrontés à une catastrophe naturelle. Le rapport d’information a en effet mis en avant l’isolement dans lequel se trouvent les maires lors de la survenance d’aléas climatiques exceptionnels. Cette situation est particulièrement difficile lorsqu’elle expose directement les élus à des sinistrés désemparés.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 58 ter à un additionnel après l'article 58 bis A).
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