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Amendement N° 1641 (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juin 2021 par : M. Lurel, Mmes Conconne, Jasmin, Martine Filleul, MM. Joël Bigot, Montaugé, Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mmes Préville, Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
en concertation avec les collectivités territoriales concernées
Exposé Sommaire :
Compte tenu des spécificités des territoires ultramarins dans le champ de la gestion des règles de la loi littoral, il convient que les collectivités locales concernées soient consultées sur les mesures d’adaptation pour la zone dite des « cinquante pas géométriques ».
La ministre de la Transition écologique, Madame Barbara Pompili, a indiqué en séance publique à l’Assemblée nationale que « le Gouvernement prévoit naturellement une concertation avec les collectivités territoriales et les parlementaires directement concernés par le projet d’ordonnance ». Cette proposition d’amendement propose ainsi d’acter dans la loi le principe de cette concertation, sur la base des travaux engagés, notamment par le CGEDD, et les avis et recommandations des collectivités et parlementaires concernés.
Cette consultation entre l’État et les collectivités concernées doit faire l’objet d’un rapport qui sera remis au parlement dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi.
Cette proposition d’amendement a été travaillée avec la Direction Outre-mer de l’USH.
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