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Amendement N° 1736 rectifié (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juin 2021 par : M. Lurel, Mmes Conconne, Jasmin, Martine Filleul, MM. Joël Bigot, Montaugé, Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mmes Préville, Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 58 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le caractère anormal de l’intensité de l’agent naturel n’a pas pu être démontré dans le cas des phénomènes d’échouage d’algues sargasses, l’arrêté interministériel mentionné au quatrième alinéa peut ignorer ce critère. »
Exposé Sommaire :
Adoptée à une large majorité par le Sénat, la proposition de loi de notre collègue Nicole Bonnefoy visant à réformer le régime des catastrophes naturelles se trouve aujourd’hui bloquée en commission à l’Assemblée nationale.
Le présent amendement propose de reprendre une proposition faite par notre collègue Catherine Conconne, défendue par les parlementaires des outre-mer et adoptée par le Sénat visant à permettre de classer le phénomène d’échouages massifs d’algues sargasses aux Antilles en tant que catastrophe naturelle.
Comme l’indiquait alors l’exposé des motifs de l’amendement, le rapport interministériel daté de Juillet 2016 analysant ce phénomène indique que la raison principale du refus de la commission interministérielle des catastrophes naturelles de valider ce classement était l’impossibilité de pouvoir constater son caractère anormal, faute de données de long terme. Cependant, le fait qu’un phénomène soit inédit et peu étudié ne peut constituer un argument valide pour ne pas le considérer comme une catastrophe naturelle, d’autant plus lorsque l’on considère les mutations de notre planète du fait du réchauffement climatique.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 20 à un additionnel après l'article 58 bis A).
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