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Amendement N° 2042 rectifié (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 15 juin 2021
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 1944 1944 1944 )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mme Havet, MM. Iacovelli, Bargeton, Mohamed Soilihi, Théophile, Patient, Haye, Mme Schillinger, MM. Buis, Marchand.
Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Suppression de la mention imprécise de "consommation excessive"
Le présent amendement vise à supprimer une disposition qui impose dans les publicités une mention obligatoire très générale alertant sur le fait que la consommation excessive nuit à l’environnement.
Les mentions obligatoires dans les publicités sont nombreuses, ce qui peut les rendre contre-productives et nuire à leur bonne intelligibilité par les consommateurs. Aussi est-il nécessaire de réserver cet outil d’information des consommateurs à des messages spécifiques visant à remédier à un déficit d’information pour un produit ou service précis dont les caractéristiques particulières justifient de limiter la liberté du commerce.
Au cas d’espèce, une mention obligatoire très générale sur les risques de la consommation excessive ne permet pas de viser la consommation d’un produit ou service en particulier dont il serait avéré qu’il nuit à l’environnement.
Cette mention serait d’ailleurs ajoutée même aux publicités pour des produits de faible empreinte carbone ou contribuant à la sauvegarde de l’environnement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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