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Amendement N° 21 5ème rectif. (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 29 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 1484 )
Déposé le 22 juin 2021 par : MM. Vogel, Mandelli, de Nicolay, Daubresse, Karoutchi, Chaize, Pointereau, Mme Sollogoub, M. Somon, Mmes Deseyne, Imbert, Lassarade, MM. Daniel Laurent, de Legge, Cardoux, Houpert, Darnaud, Mme Ventalon, M. Chevrollier, Mme Demas, MM. Bacci, Canévet, Mmes Vermeillet, Deromedi, Chauvin, Garriaud-Maylam, Joseph, MM. Le Gleut, Bascher, Grand, Sautarel, Burgoa, Brisson, Bernard Fournier, Mmes Marie Mercier, Guidez, Raimond-Pavero, MM. Bouchet, Charon, Pellevat, Babary, Mme Puissat, M. Bouloux, Mme Borchio Fontimp, MM. Cuypers, Hugonet, Genet, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Rojouan, Piednoir, Mme Drexler, M. Lefèvre, Mmes Perrot, Di Folco, M. Sido, Mme Billon, M. Saury, Mmes Herzog, Lherbier, MM. Maurey, Favreau.
Après l'article 58 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 561-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « études et actions », sont insérés les mots : « ayant pour effet de réduire la vulnérabilité aux risques naturels majeurs des biens à usage d’habitation ou des études ou actions » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les études et travaux mentionnés au premier alinéa du présent III sont financés par le fonds, en tenant compte, le cas échéant, de leur caractère obligatoire en application d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé en application du 4° du II de l’article L. 562-1. »
Exposé Sommaire :
Ce projet de loi se donne pour ambition de lutter contre le dérèglement climatique. Il consacre un chapitre V à l’adaptation des territoires aux effets du dérèglement climatique.
Il n’y aborde toutefois que le problème du recul du trait de côte que connaissent les zones littorales.
Il n’y aborde pas le problème tout aussi majeur du phénomène, de plus en plus répandu, des épisodes récurrents de sécheresse/inondations particulièrement pénalisants dans les départements dont les sols sont argileux.
Il ne traite pas de modalités concrètes qui seraient utiles et attendues par les maires amenés à devoir traiter ces phénomènes sur le territoire de leur commune, en déposant des demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle en préfecture dont le sort peut leur sembler aléatoire et dans des délais impératifs dont ils ne sont pas toujours informés.
Le texte ne traite pas, non plus, du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles pour les propriétaires dont les maisons d’habitation et propriétés immobilières ont fini par se fissurer, obligeant à déménager, rendant la vente impossible.
Le Sénat s’était emparé de ce sujet, en 2019. Une mission d’information présidée par Michel VASPART alors sénateur des Côtes-d’Armor, et dont la rapporteure était Nicole BONNEFOY, sénatrice de la Charente, avait mené un travail approfondi, vers une série de préconisations utiles et précises diffusée en juillet 2019. Une partie de ces préconisations avaient été reprises dans une proposition de loi qui visait à remédier aux dysfonctionnements du régime de prévention et d’indemnisation des catastrophes naturelles, discutée en séance publique et adoptée à l’unanimité le 15 janvier 2020. Il s’agissait d’apporter une rapide et concrète aux sinistrés, aux communes et aux maires concernés.
L’Assemblée nationale n’a pas repris ce texte pour en poursuivre la discussion. Mais, en janvier 2021, une proposition de loi déposée par des députés du Modem a repris le sujet dans une version sensiblement moins ambitieuse. Cette proposition de loi a été discutée et adoptée le 28 janvier. Ses dispositions ne correspondent pas au texte sénatorial et ne permettent pas de régler un problème qui préoccupe de plus en plus les maires et leurs administrés concernés.
Le texte qui nous est présenté est le véhicule idéal pour revenir aux dispositions que le Sénat avait adoptées.
Cet amendement vise à compléter la réforme engagée avec la loi de finances pour 2021, qui a procédé à la rebudgétisation des crédits du fonds Barnier dont les crédits sont désormais portés par la mission Ecologie. L’intégralité de la taxe est désormais affectée au Fonds Barnier, ainsi qu’il était demandé et prévu dans la proposition de loi reprise.
Le Fonds Barnier, au vu de la multiplication des aléas climatiques, revêt une importance stratégique majeure, particulièrement en termes de prévention des risques naturels.
Le présent amendement améliore les modalités de prise en charge des risques en étendant leur champ d’application et en supprimant le plafond de 5 millions d’euros par an.
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