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Amendement N° 1484 2ème rectif. (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 21 )
Déposé le 22 juin 2021 par : Mmes Bonnefoy, Martine Filleul, MM. Cozic, Joël Bigot, Montaugé, Kanner, Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mmes Préville, Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 58 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 561-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « études et actions », sont insérés les mots : « ayant pour effet de réduire la vulnérabilité aux risques naturels majeurs des biens à usage d’habitation ou des études ou actions » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les études et travaux mentionnés au premier alinéa du présent III sont financés par le fonds, en tenant compte, le cas échéant, de leur caractère obligatoire en application d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé en application du 4° du II de l’article L. 562-1. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend les travaux du groupe socialiste, écologiste et républicain menés en 2018 et 2019 autour de la question des risques climatiques.
En janvier 2019, le groupe SER demandait en effet la création d'une mission d’information relative à la gestion des risques et à l’évolution de nos régimes d’indemnisation.
En juillet 2019, Après six mois de travaux, la rapporteure de cette mission Nicole BONNEFOY présentait un rapport intitulé « Catastrophes climatiques : mieux prévenir, mieux reconstruire ».
Le 27 novembre 2019, une proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles était déposée par Mme Bonnefoy et le groupe SER afin de traduire certaines recommandations de ce rapport.
Le 15 janvier 2020, le Sénat adoptait à l'unanimité ce texte dont l'objectif principal était de renforcer les droits des assurés et le pouvoir des maires en première ligne lors de la survenance d'une catastrophe naturelle.
Parallèlement, dans le cadre de la loi de finances pour 2020, plusieurs amendements issus des préconisations de ce rapport étaient adoptés afin de supprimer plusieurs sous-plafonds de dépenses du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, afin de donner davantage de souplesse dans la gestion de ce fonds.
Malheureusement, ce texte n'a jamais été examinée à l'Assemblée nationale et a même fait l'objet du dépôt d'un texte étrangement similaire à l'Assemblée nationale dans des conditions que les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas rappeler.
Le présent amendement propose donc de reprendre en partie l'article 1er de la proposition de le loi afin d'élargir le champs d'action du Fonds Barnier à tous les études et travaux de réduction de vulnérabilité pour les particuliers, et non plus seulement à ceux définis et rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels.
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