Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 210 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 17 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mme Dumas, MM. Allizard, Babary, Mme Berthet, MM. Bonnecarrère, Bouchet, Jean-Marc Boyer, Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Canévet, Capus, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Dallier, de Nicolay, Stéphane Demilly, Mmes Deroche, Deromedi, Estrosi Sassone, M. Bernard Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Karoutchi, Daniel Laurent, Mmes Marie Mercier, Morin-Desailly, M. Panunzi, Mme Paoli-Gagin, MM. Piednoir, Rojouan, Mme Ventalon, MM. Vogel, Wattebled.
Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
marquage ou d’étiquetage ou par tout autre procédé adapté, en cas d’impossibilité technique de procéder par voie de marquage ou d’étiquetage
par les mots :
marquage, d’étiquetage ou par tout autre procédé approprié, y compris par voie électronique
Exposé Sommaire :
L’article 1erprocède à la réécriture de l’article 15 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et modifie notamment les modalités d’affichage de l’impact environnemental.
La nouvelle rédaction, issue des discussions en Commission établit une hiérarchie entre les modes d’affichage : d’abord l’affichage physique, puis en cas d’impossibilité technique, l’affichage dématérialisé.
Or, la possibilité, pour les professionnels de recourir à la dématérialisation de l’affichage de l’impact environnemental, est essentielle pour les raisons suivantes :
- l’affichage physique va donner lieu à une multiplication des supports d’information sur les produits et une augmentation de leur taille, notamment pour les petits produits. Cela serait contraire à l’objectif même du législateur de réduire la production de déchets.
- l’affichage dématérialisé permettra une information plus complète du consommateur, plus pédagogue sur l’impact environnemental du produit. Par ailleurs, les informations disponibles seront plus facilement actualisables, ce qui est nécessaire du fait de la grande flexibilité des chaînes de production actuelles.
- l’obligation d’apposer de nouvelles mentions physiquement sur les produits, propres au marché français créerait des contraintes logistiques et des coûts additionnels significatifs sur des chaînes de production mondiales.
Ainsi, il convient de revenir à la rédaction issue des discussions en séance publique à l’Assemblée nationale, établissant une égalité des modes d’affichage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.