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Amendement N° 288 2ème rectif. (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 15 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mmes Estrosi Sassone, Dumas, Bonfanti-Dossat, Lopez, Richer, Belrhiti, M. Saury, Mmes Malet, Jacquemet, Deroche, MM. Jean-Marc Boyer, Duplomb, Daubresse, Savary, Mmes Gosselin, Garriaud-Maylam, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, MM. Cadec, Panunzi, Genet, Mmes Canayer, Schalck, MM. Vogel, Charon, Mouiller, Sido, Mme Lavarde, MM. Laménie, Daniel Laurent, Pellevat, Courtial, Karoutchi, Chaize, Burgoa, Mme Chain-Larché, M. Brisson, Mme Demas, M. Chatillon, Mmes Lassarade, Deromedi, Thomas, MM. Sautarel, Belin, Bouchet, Rietmann, Cuypers, Gremillet, Bouloux, Babary, Rapin, Mme Di Folco, M. Cédric Vial, Mme Imbert.
Alinéa 25
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une conférence des maires des communes appartenant au même établissement public de coopération intercommunale visant à étudier les conditions du transfert de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures à l’établissement public de coopération intercommunale est convoquée par le président de l’établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues par l’article L. 5211-11-3 du présent code.
Exposé Sommaire :
En cas de transfert automatique des prérogatives relatives au pouvoir de police des maires au président de l’Établissement public de coopération intercommunale, cet amendement prévoit de convoquer une conférence des maires afin qu'ils puissent étudier les conditions du transfert de la TLPE.
Sans instituer un transfert automatique de cette ressource, il est légitime, une fois la compétence transférée à l’EPCI, que les maires puissent se réunir afin de pouvoir le cas échéant, transférer également la ressource qui permet d’exercer cette compétence dans de bonnes conditions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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