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Amendement N° 59 rectifié (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 29 juin 2021
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 203 293 293 293 703 703 840 840 840 )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Sautarel, Anglars, Burgoa, Charon, de Legge, Mme Bellurot, MM. Genet, Rojouan, Mmes Lassarade, Marie Mercier, M. Bouchet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Pellevat, Bernard Fournier, Mme Di Folco, MM. Bacci, Bonnus, Segouin, Brisson, Mme Deromedi, MM. Daubresse, Jean-Marc Boyer, Gremillet, Darnaud, Laménie, Grand, Mme Ventalon, M. Cédric Vial, Mme Schalck.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Suite aux propositions de la Convention citoyenne sur le climat, l’article 54 du projet de loi introduit une étude de réversibilité des bâtiments neufs, dite « étude du potentiel de changement de destination et dévolution futurs ». L’attestation de réalisation de l’étude doit être établie et transmise avant les travaux au maître d’ouvrage qui doit également la transmettre avant le dépôt du permis de construire au préfet de département pour information.
L’intérêt et la finalité dune telle étude, dont le résultat ne serait pas opposable à la délivrance du permis de construire, et qui serait seulement transmis, pour information, au Préfet de Département restent flous et contestables.
Au-delà, cette étude ajoute une formalité administrative de nature à ralentir et renchérir les projets sans qu’aucun intérêt opérationnel ne soit démontré.
Cet article s’inscrit donc en totale contradiction avec l’objectif de simplification administrative et d’allègement des procédures poursuivi par le Gouvernement.
Il est ainsi proposé de le supprimer.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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