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Amendement N° 670 rectifié (Non soutenu)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 28 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Daniel Laurent, Bouchet, Chatillon, Mme Loisier, MM. Détraigne, Lefèvre, Capus, Burgoa, Duffourg, Kern, Mme Muller-Bronn, MM. Karoutchi, Genet, Fialaire, Babary, Mme Férat, MM. Grand, Bonneau, Belin, Mmes Deromedi, Gosselin, M. Mouiller, Mme Marie Mercier, M. Pellevat, Mmes Lassarade, Richer, Chauvin, Bonfanti-Dossat, Bellurot, Gruny, MM. Duplomb, Haye, Charon, Mme Nathalie Delattre, MM. Houpert, Gremillet, Bouloux, Mme Evrard, MM. Somon, Rojouan, Mmes Imbert, Schalck, Dumont.
Alinéa 17
Après le mot :
économique
insérer les mots :
et industrielle
Exposé Sommaire :
L'article 49 porte sur l'intégration d'un objectif d'artificialisation dans les documents de planification locaux.
Or, la question des enjeux industriels semble omise. En effet, le dispositif proposé ne prend pas en compte la relation entre industrialisation et économie, intrinsèquement liées aux besoins relatifs aux évolutions démographiques et d'aménagement des territoires.
Alors que la réindustrialisation et la revitalisation des territoires sont des enjeux stratégiques majeurs, ne pas y inclure la prise en compte des projets industriels dans la déclinaison des objectifs régionaux de réduction de l'artificialisation des sols pourrait rendre inopérant cet objectif de reconquête de notre souveraineté.
Pour la réalisation des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés à l’article L. 141-3, le document d’orientation et d’objectifs peut définir les conditions de la déclinaison de ces objectifs par secteur géographique, en tenant compte des besoins en matière d’implantation d’activité économique et industrielle et de mutation et redynamisation des bassins d’emploi.
Tel est l'objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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