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Amendement N° 706 2ème rectif. (Retiré)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Daubresse, Bouchet, Mme Estrosi Sassone, M. Karoutchi, Mmes Jacques, Demas, Puissat, MM. Bonhomme, Piednoir, de Nicolay, Henri Leroy, Mmes Joseph, Lassarade, MM. Burgoa, Laménie, Pointereau, Genet, Mme Dumont, MM. Brisson, Gremillet, Daniel Laurent, Klinger.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les communes sont consultées sur le choix des aires protégées sur leur territoire ainsi que sur les zones de leur territoire appelées à être mises sous protection forte ; une étude d’impact, portant notamment sur les incidences du projet pour la population, pour l’environnement et l’économie, leur est adressée au plus tard lors de leur saisine pour avis.
Exposé Sommaire :
Il s’agit par cet amendement de faire en sorte que les communes soient consultées dans le cadre de la procédure de choix des aires protégées et des espaces sous protection. Cet amendement prévoit notamment qu’une qu’étude d’impact du projet pour la population, l’environnement et l’économie, leur soit adressée au plus tard lors de leur saisine pour avis.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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