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Amendement N° 911 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Cuypers, Mme Chauvin, MM. Burgoa, Daniel Laurent, Karoutchi, Daubresse, Genet, Mme Puissat, M. Bascher, Mme Lopez, M. Decool, Mme Belrhiti, MM. Lefèvre, Segouin, Bouchet, Chatillon, Panunzi, Cadec, Mme Lassarade, MM. Bernard Fournier, Courtial, Mmes Deromedi, Richer, MM. Longuet, Savary, Piednoir, Vogel, Mizzon, Anglars, Chauvet, Mmes Garriaud-Maylam, Imbert, MM. Somon, Favreau, Houpert, Mme Joseph, MM. Henri Leroy, Chasseing, Allizard, Sido, Jean-Michel Arnaud, Saury, Mme Dumont, M. Brisson.
I. – Alinéa 3, première phrase
Remplacer le mot :
instituées
par les mots :
proposées à l’autorité administrative, en vertu du 5° de l’article L. 211-3 du code de l’environnement
II. – Alinéa 7
Remplacer le mot :
définir
par le mot :
proposer
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mieux articuler différentes dispositions du code de l’environnement relatives aux captages pour l'eau potable, qui paraissent redondantes.
En effet, les dispositions de l’article L. 211-3 du code environnement prévoit d’ores et déjà la mise en place de programmes de protection des aires d'alimentation des captages pour l'eau potable se fondant à délimiter et à établir un programme d’actions. L’article 19 bis qui modifie le code de l'environnement, parait ainsi redondant avec ces dispositions qui prévoient que l’autorité administrative est chargée de délimiter et de définir les plans d’actions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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