Amendement N° 971 rectifié (Rejeté)

Convocation du parlement en session extraordinaire

Discuté en séance le 22 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Segouin, de Nicolay, Brisson, Mme Gruny, MM. Cardoux, Longuet, Burgoa, Jean-Marc Boyer, Duplomb, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, M. Reichardt, Mme Gosselin, MM. de Legge, Henri Leroy, Mme Dumont, M. Rojouan.

Photo de Vincent Segouin Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Max Brisson Photo de Pascale Gruny Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Gérard Longuet Photo de Laurent Burgoa Photo de Jean-Marc Boyer 
Photo de Laurent Duplomb Photo de Jacky Deromedi Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de André Reichardt Photo de Béatrice Gosselin Photo de Dominique de Legge Photo de Henri Leroy Photo de Françoise Dumont Photo de Bruno Rojouan 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article inclue un dispositif qui constitue une ingérence et une contrainte imposée par l’État envers les entreprises. C’est ainsi que cet amendement souhaite défendre la liberté des entreprises dans leur gestion interne et le supprimer.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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