Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Segouin, de Nicolay, Brisson, Mme Gruny, MM. Cardoux, Longuet, Burgoa, Jean-Marc Boyer, Duplomb, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, M. Reichardt, Mme Gosselin, MM. de Legge, Henri Leroy, Mme Dumont, M. Rojouan.
Supprimer cet article.
Cet article inclue un dispositif qui constitue une ingérence et une contrainte imposée par l’État envers les entreprises. C’est ainsi que cet amendement souhaite défendre la liberté des entreprises dans leur gestion interne et le supprimer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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