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Amendement N° 972 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 22 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Segouin, de Nicolay, Brisson, Mme Gruny, MM. Cardoux, Longuet, Burgoa, Jean-Marc Boyer, Duplomb, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, M. Reichardt, Mme Gosselin, MM. de Legge, Henri Leroy, Mme Dumont, M. Rojouan.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article inclue un dispositif qui constitue une ingérence et une contrainte imposée par l’État envers les collectivités locales. C’est ainsi que cet amendement souhaite défendre la liberté des collectivités dans leur gestion interne et le supprimer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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