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Amendement N° 973 rectifié (Retiré)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 23 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Segouin, de Nicolay, Brisson, Mme Gruny, MM. Cardoux, Longuet, Burgoa, Jean-Marc Boyer, Duplomb, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, MM. Savin, Klinger, Reichardt, Mme Gosselin, MM. de Legge, Henri Leroy, Mme Dumont, M. Rojouan.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les formations de sensibilisation à l’éco-conduite imposées par l’article 31 bis constituent des contraintes humaines, matérielles et financières pour les entreprises et les collectivités. Cet amendement a donc pour objet de le supprimer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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