Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-89 2ème rectif. (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Déposé le 15 juin 2021 par : MM. Richard, Haye, Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient, Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Rédiger ainsi cet article :
Après les mots : "sur l'application", la fin du second alinéa de l'article L. 22-10-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigée : "des mesures administratives prises en application du présent titre et des dispositifs judiciaires préventifs mis en oeuvre aux fins de lutter contre le terrorisme".
Exposé Sommaire :
L’article 6 bis, introduit lors de l'examen à l'Assemblée nationale, étend le contenu du rapport annuel du Gouvernement sur l’application des mesures administratives visant à lutter contre le terrorisme, en y intégrant les contrôles administratifs des retours sur le territoire, les interdictions de sortie du territoire et les mesures de gel des fonds et ressources économiques.
Le présent amendement vise à apporter une clarification sur le champ du contenu du rapport annuel du Gouvernement au Parlement ainsi retenu.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.