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Amendement N° COM-92 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
( amendement identique : )
Déposé le 15 juin 2021 par : MM. Haye, Richard, Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient, Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Alinéa 8, deuxième phrase
1° Après le mot :
adresser
insérer les mots :
, à tout moment,
2° Après le mot :
suspension
insérer les mots :
ou l'interruption
Exposé Sommaire :
Cet amendement procède à une coordination des dispositions introduites par l'article 8 du projet de loi, relatives au contrôle opéré par la CNCTR sur la mise en oeuvre des programmes de recherche, avec la rédaction de l'article L.833-6 du code de la sécurité intérieure relatif aux missions de cette même commission.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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