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Amendement N° COM-93 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
( amendement identique : )
Déposé le 15 juin 2021 par : MM. Haye, Richard, Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient, Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
dans la limite des finalités mentionnées à l'article L. 811-3.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que les transmissions de renseignements entre services, visées par l'article 7 du projet de loi, ne pourront intervenir que dans les limites des finalités mentionnées à l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure, ainsi que la CNIL l'a préconisé dans son avis sur le projet de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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