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Amendement N° 11 rectifié (Retiré)
Plein exercice des libertés locales
Discuté en séance le 1er juillet 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 30 juin 2021 par : Mme Lavarde, M. Bascher, Mme Berthet, MM. Bouchet, Burgoa, Cardoux, Charon, Chatillon, Mme Chauvin, MM. Dallier, Delahaye, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Di Folco, Estrosi Sassone, M. Favreau, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Jacques, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Longuet, Mme Malet, MM. Mouiller, de Nicolay, Perrin, Piednoir, Mme Procaccia, MM. Rapin, Regnard, Rietmann, Sautarel, Savin, Vogel.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Article 2 quinquies
I. – Alinéa 3, première phrase
Après la référence :
17°
insérer les mots :
et y inclus le montant perçu au titre du premier alinéa de l’article R. 2334-11 du code général des collectivités territoriales,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le montant reçu par les collectivités au titre des amendes de police est fonction du nombre d'amendes émises sur leur territoire et de la valeur du point. La valeur du point résulte du rapport entre la somme à répartir entre toutes les collectivités et le nombre d'amendes recensées. La valeur du point a diminué de 48, 8% entre 2020 et 2021.
En conséquences, certaines communes de plus de 10 000 habitants de la région Ile-de-France ont été notifiées de prélèvements sur leurs douzièmes de fiscalité pour financer leurs contributions à la région Ile-de-France et à Ile-de-France mobilité telles qu'elles ont été définies lors de la réforme de la dépénalisation du stationnement. Pour la ville de Saint-Denis, ce prélèvement tangente les 2 M€.
L'amendement vise à introduire les recettes des amendes de police dans le "filet de sécurité" pour l'année 2021.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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