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Amendement N° 236 2ème rectif. (Retiré)
Plein exercice des libertés locales
Discuté en séance le 30 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 juin 2021 par : MM. Savin, Hugonet, Grosperrin, Vogel, Mme Demas, MM. Daniel Laurent, Mandelli, Regnard, Longeot, Burgoa, Pellevat, Mmes Lassarade, Malet, M. Brisson, Mme Canayer, MM. Bernard Fournier, Menonville, Grand, Laménie, Darnaud, Mmes Joseph, Marie Mercier, MM. Bouchet, Allizard, Perrin, Rietmann, Mmes Ventalon, Deromedi, M. Alain Marc, Mmes Duranton, Berthet, Gruny, Puissat, M. Pointereau, Mmes Vermeillet, Raimond-Pavero, Imbert, M. Gremillet, Mme Billon, MM. Tabarot, Saury, Mme Garriaud-Maylam, M. Médevielle, Mmes Jacques, Micouleau, Di Folco, Nathalie Delattre, MM. Wattebled, Duffourg, Genet, Belin, Houpert, Bonne, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Schalck.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les prestations de services fournies par les salles de sport. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les établissements sportifs couverts et marchands, notamment les salles de sport, comptent parmi les structures les plus durement touchées par la crise sanitaire. Fermées pendant plus d’un an, une majorité est aujourd’hui en très grande difficulté, malgré les aides de l’Etat. Le désengagement de ce soutien dans le cadre de la reprise progressive des activités risque d’être un coup de grâce. Elles étaient pourtant, avant la crise sanitaire, l’une des modalités de pratique sportive préférées des Français.
Le dispositif du Pass’Sport a été mis en place pour palier au retrait des aides en incitant massivement au retour des pratiquants. Les salles de sport sont exclues de ce dispositif d’accompagnement à la reprise d’activité, alors qu’elles mettront au moins deux ans à reconstituer une clientèle qui s’est éloignée.
Cet amendement vise à soumettre leurs activités à un taux réduit de TVA de 10%, afin de pouvoir bénéficier, comme les autres acteurs du sport, d’un soutien de l’Etat pour faire revenir les Français au sport.
Par ailleurs, force est de constater que les Français paient plus de TVA pour la pratique sportive que pour aller manger dans un fast-food, qui bénéficie d’un taux de TVA à 5, 5%. Cet amendement est donc également un amendement d'incitation à la pratique, dans une démarche de santé publique nécessaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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