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Amendement N° 237 2ème rectif. (Retiré)
Plein exercice des libertés locales
Discuté en séance le 30 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 juin 2021 par : MM. Savin, Hugonet, Grosperrin, Vogel, Mme Demas, MM. Daniel Laurent, Mandelli, Regnard, Longeot, Burgoa, Pellevat, Mmes Lassarade, Malet, M. Brisson, Mme Canayer, MM. Bernard Fournier, Menonville, Grand, Laménie, Darnaud, Mmes Joseph, Marie Mercier, MM. Bouchet, Allizard, Perrin, Rietmann, Mmes Ventalon, Deromedi, M. Alain Marc, Mmes Duranton, Berthet, Gruny, Puissat, M. Pointereau, Mmes Vermeillet, Raimond-Pavero, Imbert, M. Gremillet, Mme Billon, MM. Tabarot, Saury, Mme Garriaud-Maylam, M. Médevielle, Mmes Jacques, Micouleau, Di Folco, Nathalie Delattre, MM. Wattebled, Duffourg, Genet, Belin, Houpert, Bonne, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Schalck.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les frais d’inscription pour participer à une manifestation sportive en extérieur. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les acteurs de l’événementiel sportif outdoor (marathons, triathlons, running, cyclisme, Ironman…) font partie des grands oubliés de cette crise. Des événements, parfois uniques et qui font vivre leurs structures pendant toute une saison, ont été tout simplement annulés, y compris cette année. Pourtant, les structures organisatrices sont restées complètement exclues de la grande majorité des dispositifs d’aide durant toute la crise. Aujourd’hui elles sont exclues des dispositifs d’aides à la reprise, dont le Pass’sport.
A l’heure où le sport reprend progressivement sa place, elles n’ont bien souvent pour horizon que 2022.
Cet amendement vise à leur donner la possibilité de proposer un taux de TVA réduit à 10% aux participants de leurs événements lors de l’inscription.
Cela permettrait de faire revenir le public de ces événements qui font vivre nos territoires, qui incitent des centaines de milliers de nos concitoyens à pratiquer dans ce cadre festif et ludique. Et de sauver ceux qui les organisent.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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