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Amendement N° 254 3ème rectif. (Retiré)
Plein exercice des libertés locales
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 30 juin 2021 par : MM. Babary, Daniel Laurent, Houpert, Calvet, Savin, Courtial, Mandelli, Mme Chauvin, M. Levi, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme Sollogoub, MM. Bas, Louault, Mmes Deromedi, Lassarade, MM. Bouloux, Bascher, Savary, Mmes Berthet, Gruny, Puissat, Gosselin, Dumas, MM. Chatillon, Cuypers, Lefèvre, Bernard Fournier, Le Nay, Hugonet, Tabarot, Mme Raimond-Pavero, MM. Grosperrin, Longeot, Saury, Charon, Mmes Dumont, Paoli-Gagin, MM. Chauvet, Somon, Mmes Jacques, Micouleau, MM. Laménie, Gremillet, Loïc Hervé, Genet, Duffourg, Mme Imbert.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Article 5 et Etat B
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien au secteur de l’évènementiel professionnel
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire | ||||
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | ||||
| Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 | ||||
| Fonds de soutien au secteur de l’évènementiel professionnel | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| TOTAL | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est amendement d’appel qui vise à octroyer 100 millions d’euros en faveur d’un nouveau programme « Fonds de soutien au secteur de l’évènementiel professionnel », pris sur le programme « Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire ».
On sait d'ores et déjà que les évènements professionnels ne reprendront pas cet été. Il est primordial d'aider la filière à relancer son activité. Soutenir la participation ds entreprises françaises dans l'organisation de tels évènements, c'est soutenir les entreprises françaises dans leur ensemble.
Sans activité depuis mars 2020, à l’exception de quelques semaines en septembre en situation dégradée, les foires, congrès et salons viennent tout juste enfin de pouvoir redémarrer avec des jauges limitées. Mais le véritable début de reprise ne se fera pas avant la rentrée de septembre, les mois de juillet et août étant une période creuse pour les évènements professionnels.
Les entreprises du secteur appréhendent la dégressivité des aides annoncée alors que la reprise d’activité sera décalée dans le temps et se fera dans des conditions dégradées jusqu’à la fin de l’année.
Les trésoreries des entreprises sont épuisées. Les aides à la filière sur 2020 n’ont représenté que 6% du déficit d’exploitation et ce n’est qu’à partir de décembre 2020 que les aides ont commencé à être significatives.
L’arrêt des exonérations de charges patronales à compter de juin va mettre en très grande difficulté de nombreuses entreprises. Les entreprises doivent sortir leurs salariés du régime d’activité partielle pour pouvoir préparer au mieux les rencontres. Le poids des salaires, des charges sociales et des congés payés dans les comptes de juin, juillet et août vont peser très lourds alors que les recettes ne sont pas au rendez-vous.
Enfin, le plafond d’aides fixé à 1, 8 millions d’euros prive toujours une centaine d’entreprise de bénéficier de nouvelles aides, d’accéder au fonds de solidarité.
Il est urgent de renforcer sans attendre les aides applicables au secteur de l’évènementiel professionnel sans quoi toute une filière qui fait la fierté de la France à l’international risque de s’effondrer. Rappelons que le secteur de l’évènementiel avant la crise générait 20 milliards d’euros de chiffres d’affaires et 20 milliards d’euros de retombées au bénéfice des acteurs du tourisme et du commerce local.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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