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Amendement N° 255 3ème rectif. (Retiré)
Plein exercice des libertés locales
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 juin 2021 par : MM. Babary, Daniel Laurent, Houpert, Calvet, Savin, Courtial, Mandelli, Mme Chauvin, MM. Bouloux, Levi, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme Sollogoub, MM. Bas, Louault, Mmes Deromedi, Lassarade, MM. Bascher, Savary, Mmes Berthet, Gruny, Puissat, Gosselin, Dumas, MM. Chatillon, Cuypers, Lefèvre, Bernard Fournier, Le Nay, Charon, Hugonet, Tabarot, Mme Raimond-Pavero, MM. Grosperrin, Longeot, Saury, Mmes Dumont, Paoli-Gagin, MM. Chauvet, Somon, Mmes Jacques, Micouleau, MM. Laménie, Gremillet, Genet, Duffourg, Mme Imbert.
I. – Alinéa 1
Remplacer le taux :
15 %
par le taux :
20 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est amendement d’appel. Il vise à maintenir le taux de l’aide au paiement de cotisations et contributions dues aux URSSAF à 20 % du montant de la masse salariale.
Ce maintien est primordial, surtout pour le secteur de l’évènementiel professionnel. Sans activité depuis mars 2020, à l’exception de quelques semaines en septembre en situation dégradée, les foires, congrès et salons viennent tout juste enfin de pouvoir redémarrer avec des jauges limitées. Mais le véritable début de reprise ne se fera pas avant la rentrée de septembre, les mois de juillet et août étant une période creuse pour les évènements professionnels.
Les entreprises du secteur appréhendent la dégressivité des aides annoncée alors que la reprise d’activité sera décalée dans le temps et se fera dans des conditions dégradées jusqu’à la fin de l’année.
Afin de les soutenir, il est important de pouvoir maintenir le taux actuel de l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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