Amendement N° 272 rectifié (Retiré)

Dans le cadre du projet de loi de finances initiale pour 2021, le Sénat, dont sa commission des affaires économiques, s’était vivement opposé à la révision des contrats d’achat pour les installations photovoltaïques de plus de 250 kilowatts, conclus entre le 12 janvier et le 31 août 2010.

Dans le cadre de son rapport pour avis sur les crédits « Énergie », l’auteur de l’amendement avait, ainsi, estimé que cette révision érodait la confiance placée par les acteurs économiques en la parole de l’État, remettant en cause les hypothèses économiques sur lesquelles ces derniers s’étaient fondés pour développer leurs activités et contracter des emprunts.

Au surplus, il avait estimé que cette disposition, de nature à induire une différence de traitement et donc à nourrir un risque de contentieux, présentait un gain – de 2 milliards d’euros selon le Gouvernement – largement surestimé.

C’est pourquoi il avait appelé le Gouvernement à « renoncer à la révision de ces contrats d’achat », préférant « pour maîtriser les dépenses […] l’application du critère du bilan carbone, prévu par l’article 30 de la loi ”Énergie-Climat“ ».

Nous mesurons aujourd’hui les conséquences de cette disposition, puisque le Gouvernement entend revenir sur des contrats d’achat englobant pas moins de 1 000 installations photovoltaïques et 5 % de notre production d’électricité renouvelable, ce qui suscite la vive inquiétude de bon nombre de professionnels, du secteur de l’énergie comme de celui de l’agriculture.

Ce contexte, anxiogène, est de surcroît tout à fait contradictoire avec le projet de loi « Climat-Résilience », dans le cadre duquel le Sénat a adopté, avec l’appui de sa commission des affaires économiques, le principe d’un taux de réfaction sur le tarif d’utilisation du réseau public de distribution d’électricité (TURPE) de 60 à 80 % sur certaines installations photovoltaïques, afin de diffuser largement la transition énergétique dans nos territoires, notamment ruraux.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à poser deux principes simples :

- D’une part, celui de la consultation spécifique des professionnels des secteurs de l’énergie et de l’agriculture intéressés, sur les projets de décret et d’arrêté en cours d’élaboration ;

- D’autre part, celui de la reddition annuelle des comptes, devant le Parlement, des dérogations octroyées à ces professionnels (niveau de tarif, date ou durée différenciés) en application de la « clause de sauvegarde » prévue, dès le prochain rapport sur l’impact environnemental du budget devant accompagner le projet de loi de finances initiale pour 2022.

Tel est l’objet du présent amendement, crucial pour l’avenir de notre transition énergétique.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.