Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 273 4ème rectif. (Adopté)
Plein exercice des libertés locales
Discuté en séance le 1er juillet 2021
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 1er juillet 2021 par : M. Chaize, Mme Belrhiti, M. Daniel Laurent, Mme Chauvin, M. Karoutchi, Mmes Muller-Bronn, Puissat, Jacques, Gruny, MM. Daubresse, Bouloux, Pellevat, Burgoa, Chatillon, Mme Noël, MM. Bouchet, Longuet, Milon, Mme Deromedi, M. Genet, Mmes Lassarade, Marie Mercier, Dumont, MM. Favreau, Reichardt, Rojouan, Gremillet, Pointereau, Mme Raimond-Pavero.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article L. 132-16 du code de l’urbanisme, les mots : «, si elles ont été réalisées jusqu’à l’exercice budgétaire 2020, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement porte sur l'éligibilité au FCTVA des dépenses exposées par les communes et leurs EPCI pour les études, l'élaboration, la modification et la révision de leurs documents d'urbanisme, ainsi que pour la numération du cadastre.
En effet, dans le cadre de l'automatisation du FCTVA à compter de 2021, l'assiette a été modifiée. Des nouvelles dépenses ont été rendues éligibles au FCTVA (par exemple, la construction ou l’acquisition de bâtiments que les collectivités n’utilisent pas pour leur propre usage et mettent à disposition de tiers ou encore les dépenses informatiques en nuage/cloud), mais d'autres ont été sorties de l'assiette comme les dépenses inscrites sur le compte 211 « Terrains » et sur le compte 212 « Agencement et aménagement de terrains », les travaux d’investissement réalisés en régie, mais aussi les dépenses inscrites sur le compte 202 « Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre ».
Cette modification a été introduite dans la loi de finances pour 2021 (article 251).
Elle a un impact direct et financier sur les communes, sur les communautés de communes ayant pour compétence l'élaboration des PLUi ainsi que pour les établissements publics porteurs de SCoT. Plus largement, l'ensemble des collectivités en charge de la compétence "urbanisme" à l'échelle nationale est ainsi concerné.
Aussi, le présent amendement vise à modifier l'article L132-16 du code de l'urbanisme, pour revenir à la situation antérieure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.