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Amendement N° 33 4ème rectif. (Adopté)
Plein exercice des libertés locales
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 30 juin 2021 par : Mme Deromedi, MM. Retailleau, Frassa, Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daniel Laurent, Burgoa, Mme Di Folco, MM. Pellevat, Cuypers, Mme Eustache-Brinio, M. Calvet, Mme Chauvin, MM. Bascher, Lefèvre, Mmes Raimond-Pavero, Lassarade, Procaccia, MM. Sautarel, Rietmann, Perrin, Bouchet, Bernard Fournier, Mmes Marie Mercier, Dumont, Laure Darcos, Malet, Berthet, MM. Charon, Houpert, Mme Gruny, M. Mouiller, Mme Jacques, MM. Babary, Gremillet.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Après l'article 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa du 1 du I de l’article 244 bis A du code général des impôts, les mots : « le 31 décembre de l’année suivant celle du » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois après le ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les anciens résidents français bénéficient, en application de l’article 244 bis A du code général des impôts, d’une exonération des plus-values immobilières sur la cession de leur ancienne résidence principale selon des modalités proches de celle dont bénéficient les résidents français. Ils bénéficient en outre du régime spécifique du 2° du II de l’article 150 U pour la cession à moyen ou long terme d’une résidence non principale, qui n’a pas d’équivalent pour les résidents français.
Nos compatriotes qui quittent la France pour s’expatrier rencontrent des difficultés pour organiser leur départ. La loi de finances pour 2019 a introduit, à l’article 244 bis A du code général des impôts, une disposition s’inspirant de la tolérance d’une année environ accordée par la jurisprudence aux résidents pour céder leur ancienne résidence principale tout en bénéficiant de l’exonération. mais il aurait fallu prendre encore davantage en compte les difficultés particulières que peuvent connaître les personnes établies au loin pour vendre leur résidence principale – cession qui peut être indispensable pour financer l’acquisition d’une nouvelle résidence.
Nous proposons d’assouplir la règle prévue par l’article 244 bis A du code général des impôts, en étendant à vingt-quatre mois calendaires le délai pendant lequel l’ancien résident français peut bénéficier de l’exonération.
Le délai serait donc plus long qu’aujourd’hui et s’appliquerait de manière plus égale aux cédants, puisqu’il ne dépendrait plus de la période de l’année à laquelle la domiciliation fiscale a été transférée à l’étranger.
Cet amendement a déjà été adopté par le Sénat le 19 mai 2020 (N° 87, 2019-2020) sur initiative de la Commission des finances dans la proposition de M. Retailleau et plusieurs de ses collègues (art. 23). L’Assemblée nationale n’y ayant pas donné suite, il nous a paru nécessaire de reprendre cette disposition.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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