Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 335 rectifié (Retiré avant séance)
Plein exercice des libertés locales
Discuté en séance le 20 octobre 2020
( amendements identiques : 7 31 32 84 155 266 267 281 334 338 )
Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Rohfritsch, Buis, Mmes Duranton, Havet, MM. Mohamed Soilihi, Patient, Rambaud, Mme Schillinger.
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Par dérogation au A, les employeurs ou les travailleurs indépendants mentionnés au B et exerçant leur activité dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, bénéficient, dans les conditions prévues au présent article, d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales égale à 15 % du montant des rémunérations des salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, déterminées en application de l’article L. 242-1 du même code ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, dues au titre de périodes d’emploi définies par décret et pouvant courir jusqu’au 31 décembre 2021.
Les présentes dispositions s’appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, pour les cotisations obligatoires de sécurité sociale.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La prolongation, par l’article 9 du PLFR, du dispositif exceptionnel d’aide au paiement des cotisations sociales bénéficiant aux employeurs et travailleurs indépendants particulièrement affectés par la crise économique et sanitaire, est une bonne chose.
Toutefois, sa limitation au 31 août 2021 n’est pas adaptée à la réalité de l’impact de la crise outre-mer pour les secteurs visés, notamment pour le tourisme.
En effet un certain nombre de particularismes outre-mer imposent un calendrier adapté s’agissant de la prolongation de certains dispositifs d’aide d’urgence ou de leur levée progressive :
- L’impact de la saisonnalité, les Zone Antilles et Océan Indien se trouvant en contre-saison par rapport à l’Hexagone ;
- Le maintien de restrictions administratives de déplacement supplémentaires et de contraintes renforcées par rapport à l’hexagone nonobstant la levée partielle des motifs impérieux annoncée pour le 9 juin (ex : auto-confinement de 7 jours pour toute personne n’ayant pas reçu deux doses de vaccin ; maintien de mesures strictes en Guyane ; incertitudes sur les déplacements inter-iles…) ;
- La faiblesse des taux de vaccination outre-mer étant entendu que la vaccination a été rendue de fait obligatoire pour pouvoir se déplacer librement vers ces territoires ou entre ces territoires (la rupture d’égalité avec le citoyen métropolitain qui souhaite se rendre dans une autre région hexagonale, et à qui aucune vaccination n’est imposée, est manifeste) ;
- Le poids économique et social des secteurs touristiques dans les économies locales Outre-mer, par ailleurs déjà fortement affectées par le chômage de masse ;
L’ensemble de ces contraintes supplémentaires influe nécessairement sur l’activité des secteurs les plus impactés.
Dès lors, le présent amendement répond à l’objectif de juste prise en compte des réalités locales en proposant le maintien d’une aide au paiement des cotisations sociales des employeurs d’outre-mer jusqu’au 31 décembre 2021 dans l’espoir d’une reprise significative d’activité économique et touristique dans ces territoires pour la haute saison 2021 - 2022.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.