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Amendement N° 40 4ème rectif. (Retiré)
Plein exercice des libertés locales
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 30 juin 2021 par : Mme Deromedi, MM. Frassa, Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daniel Laurent, Burgoa, Mme Di Folco, MM. Pellevat, Cuypers, Mme Eustache-Brinio, M. Calvet, Mme Chauvin, M. Lefèvre, Mmes Raimond-Pavero, Lassarade, Procaccia, MM. Sautarel, Rietmann, Perrin, Bouchet, Bernard Fournier, Mmes Marie Mercier, Dumont, Laure Darcos, Malet, Berthet, MM. Charon, Houpert, Mme Gruny, M. Mouiller, Mme Jacques, MM. Babary, Gremillet.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Après l'article 11
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement soumet au Parlement un rapport, établi avant le 1erseptembre 2021, sur les conditions d’exécution des dépenses pour aides et secours exceptionnels aux Français établis hors de France prévus par la loi de finances rectificative pour 2020, les critères généraux de répartition des crédits accordés à ce titre, leur montant global, par continent et par pays, et les conditions de report des crédits non utilisés avec les mêmes informations.
Exposé Sommaire :
Lors des travaux préparatoires de la loi de finances pour 2021, nous avions demandé au Gouvernement des informations précises sur les conditions d’exécution des crédits affectés aux aides et secours exceptionnels à nos compatriotes dans le besoin en raison de la crise pandémique, par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, informations portant notamment sur les critères généraux d’attribution, sur les montants précis dépensés.
Comme l’a reconnu le Gouvernement lui-même, les limitations considérables résultant des critères adoptés, calqués sur les critères d’attribution d’aides comparables en France métropolitaine, alors que les besoins sont très différents à l’étranger, ont conduit à une inexécution drastique des crédits, 10% seulement utilisés lors de l’adoption de la loi de finances pour 2021. Conscient de la disproportion considérable constatée entre les besoins et la réalité des crédits accordés, entre les crédits votés et leur exécution, le Gouvernement a modifié les critères, selon des critères opaques et mouvants. Pire, au moment du vote de la loi de finances au Sénat, le report des crédits inemployés ne semblait pas totalement certain, et un rapport budgétaire signalait que Bercy n’envisageait qu’un report partiel.
Dans un souci de vérité et de contrôle effectif des crédits, nous proposons un rapport. Certes, nous n’aimons pas les rapports, préférant des actes concrets. Mais, l’inexécution considérable des votes du Parlement et de la réalisation dans ce domaine justifie pleinement un contrôle
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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