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Amendement N° 17 4ème rectif. (Adopté)
Renforcement de la prévention en santé au travail
Discuté en séance le 6 juillet 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 128 217 )
Déposé le 5 juillet 2021 par : MM. Mouiller, Favreau, Mme Deromedi, MM. Daniel Laurent, Bonhomme, Chatillon, Daubresse, Cambon, Bernard Fournier, Mme Demas, MM. Savin, Savary, Mme Canayer, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bouloux, Milon, Mme Malet, M. Rapin, Mmes Di Folco, Imbert, Laure Darcos, Garriaud-Maylam, Dumont, M. Genet, Mmes Berthet, Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Marie Mercier, M. Gremillet.
Alinéa 4
Supprimer les deux occurrences des mots :
et interprofessionnel
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit la création des comités régionaux de prévention et de santé au travail (CRPST) et en définit les missions.
L’exclusion des organisations patronales multiprofessionnelles est anormale au regard du poids de celles-ci dans l’emploi.
Il est donc nécessaire de prévoir, au niveau législatif, que les organisations représentatives au niveau national et multiprofessionnel soient parties intégrantes de ces instances.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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