Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 188 (Rejeté)
Renforcement de la prévention en santé au travail
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 173 173 )
Déposé le 1er juillet 2021 par : MM. Lévrier, Iacovelli, Théophile, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Yung, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Alinéas 25 à 33
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour la mise en œuvre des obligations mentionnées à la première phrase du A du présent IV, le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses mises à jour font l’objet d’une conservation sous forme digitalisée sous la responsabilité de l’employeur. Les conditions relatives à la conservation et à l’accessibilité de ce document, tout particulièrement dans le cas de cessation d’activité de l’entreprise, sont fixées par décret.
« Le document unique d’évaluation des risques professionnels peut être transmis par l’employeur au service de prévention et de santé au travail qui en organise alors l’archivage dans des conditions fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
Le DUERP est un document réalisé sous la responsabilité de l’employeur. Il lui appartient d’en assurer par les moyens de son choix la conservation en interne ou en externe de manière à en garantir l’accessibilité. Il est également préférable de prévoir la conservation des DUERP en cas de disparition de l’entreprise. De ce fait un décret prévoyant les conditions d’archivage semble nécessaire. Tel est l’objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.