Amendement N° 192 (Rejeté)

Renforcement de la prévention en santé au travail

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 1er juillet 2021 par : MM. Lévrier, Iacovelli, Théophile, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Yung, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.

Photo de Martin Lévrier Photo de Xavier Iacovelli Photo de Dominique Théophile Photo de Julien Bargeton Photo de Bernard Buis Photo de Michel Dennemont Photo de Nicole Duranton Photo de Marie Evrard Photo de André Gattolin Photo de Abdallah Hassani Photo de Nadège Havet 
Photo de Ludovic Haye Photo de Mikaele Kulimoetoke Photo de Frédéric Marchand Photo de Thani Mohamed Soilihi Photo de Georges Patient Photo de François Patriat Photo de Marie-Laure Phinera-Horth Photo de Didier Rambaud Photo de Alain Richard Photo de Teva Rohfritsch Photo de Patricia Schillinger Photo de Richard Yung 

Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer la disposition introduisant un système d’administration provisoire des services de prévention et de santé au travail dans les situations où des défaillances graves en termes d’organisation ou de fonctionnement sont constatées.

Ce dispositif n’est pas prévu par l’ANI qui a souhaité renforcer le contrôle des partenaires sociaux sur le fonctionnement des services de santé au travail pour améliorer leur fonctionnement et leur transparence. Les services de l’Etat disposent déjà du levier de l’agrément et du retrait progressif d’agrément qui sera un dissuasif efficace dans les cas de méconnaissance grave de la réglementation. Par ailleurs cette possibilité s’articule mal avec le retrait de certification qui s’imposerait à un SPST dont le fonctionnement soulèverait des difficultés majeures. L’agrément étant conditionné à la certification, l’administration serait contrainte de retirer son agrément tout en ayant désigné un administrateur, ce qui n’aurait pas de sens. Il convient donc de ne pas multiplier indéfiniment les procédures de contrôle et de privilégier l’utilisation efficace des outils créés par l’ANI qui renforceront ceux qui existent déjà dans la réglementation.

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