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Amendement N° COM-130 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Ajournement du sénat
( amendements identiques : COM-17 COM-17 COM-24 COM-30 COM-49 COM-49 COM-73 COM-73 COM-73 COM-98 COM-98 )
Déposé le 9 septembre 2021 par : Mme Loisier, rapporteure.
Alinéa 26
Remplacer les mots :
À défaut, les instituts techniques agricoles élaborent et publient ces indicateurs de référence
Par les mots :
À défaut de publication par une organisation interprofessionnelle des indicateurs de référence dans les douze mois qui suivent la promulgation de la loi n° …, les instituts techniques agricoles les élaborent et les publient dans les deux mois suivant la réception d’une telle demande formulée par un membre de l’organisation interprofessionnelle.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser et d’encadrer l’élaboration et la publication des indicateurs de référence par les instituts techniques agricoles.
L’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime prévoit en effet que les indicateurs de référence pris en compte dans les modalités de détermination du prix figurant dans un contrat écrit de vente de produits agricoles sont élaborés et diffusés par les organisations interprofessionnelles. Si l’article 1er de la présente proposition de loi prévoit qu’en cas d’absence d’une telle publication, les instituts techniques agricoles suppléent les interprofessions, il ne précise pas les conditions de leur saisine.
Le présent amendement introduit une période d’un an, à compter de la publication de la loi, à l’issue de laquelle les instituts techniques agricoles pourront être sollicités par un membre de l’interprofession afin d’élaborer et publier les indicateurs de référence. Lesdits instituts disposeront alors de deux mois pour le faire.
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