Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-30 7ème rectif. (Adopté)
Commission des affaires économiques
Ajournement du sénat
( amendements identiques : COM-17 COM-17 COM-24 COM-49 COM-49 COM-73 COM-73 COM-73 COM-98 COM-98 COM-130 )
Déposé le 9 septembre 2021 par : Mmes Billon, Gatel, MM. Jean-Michel Arnaud, Bonnecarrère, Canévet, Kern, Le Nay, Levi, Longeot, Moga, Saury.
Alinéa 26
Remplacer les mots :
À défaut, les instituts techniques agricoles élaborent et publient ces indicateurs de référence
Par les mots :
À défaut de publication par une organisation interprofessionnelle des indicateurs de référence dans les douze mois qui suivent la promulgation de la loi n° …, les instituts techniques agricoles les élaborent et les publient dans les deux mois suivant la réception d’une telle demande formulée par un membre de l’organisation interprofessionnelle.
Exposé Sommaire :
Lors de l’examen du texte en première lecture par l’Assemblée nationale, cet alinéa a été voulu par les députés afin de répondre au blocage de la publication d’indicateurs au sein de plusieurs organisations interprofessionnelles.
En cas d’absence de publication d’un indicateur par une organisation interprofessionnelle, la mission en serait désormais confiée à un institut technique agricole.
Cet amendement vise ainsi à clarifier les conditions dans lesquelles les instituts techniques agricoles élaborent et publient les indicateurs. Une importance a été donnée quant à la précision de la durée à partir de laquelle ils peuvent se saisir de cette mission. Cette volonté s’inscrit dans l’objectif de donner plus de transparence dès la publication des indicateurs sur les coûts de production.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.