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Amendement N° COM-17 2ème rectif. (Adopté)
Commission des affaires économiques
Ajournement du sénat
Déposé le 14 septembre 2021 par : Mme Noël, MM. Bascher, Cambon, Mme Deromedi, MM. Burgoa, Calvet, Daniel Laurent, Charon, Cuypers, Mme Garriaud-Maylam, M. Laménie.
Alinéa 26
Remplacer les mots :
À défaut, les instituts techniques agricoles élaborent et publient ces indicateurs de référence
Par les mots :
À défaut de publication par une organisation interprofessionnelle des indicateurs de référence dans les douze mois qui suivent la promulgation de la loi n° …, les instituts techniques agricoles les élaborent et les publient dans les deux mois suivant la réception d’une telle demande formulée par un membre de l’organisation interprofessionnelle.
Exposé Sommaire :
Lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, les députés ont souhaité par cet alinéa répondre au blocage de la publication d’indicateurs faisant référence au sein de plusieurs organisations interprofessionnelles. En cas d’absence de publication d’un indicateur par une organisation interprofessionnelle, la mission en serait désormais confiée à un institut technique agricole.
Cet amendement vise à clarifier et à rendre plus effectives les conditions dans lesquelles les instituts techniques agricoles élaborent et publient les indicateurs, en précisant la durée à partir de laquelle ils peuvent se saisir de cette mission.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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