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Amendement N° COM-73 3ème rectif. (Adopté)
Commission des affaires économiques
Ajournement du sénat
Déposé le 14 septembre 2021 par : MM. Menonville, Malhuret, Guerriau, Alain Marc, Wattebled, Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Médevielle, Chasseing, Mme Paoli-Gagin.
Alinéa 26
Remplacer les mots :
À défaut, les instituts techniques agricoles élaborent et publient ces indicateurs de référence
Par les mots :
À défaut de publication par une organisation interprofessionnelle des indicateurs de référence dans les douze mois qui suivent la promulgation de la loi n° …, les instituts techniques agricoles les élaborent et les publient dans les deux mois suivant la réception d’une telle demande formulée par un membre de l’organisation interprofessionnelle.
Exposé Sommaire :
En cas d'impossibilité pour une interprofession de publier un indicateur de prix, l'Assemblée Nationale a précisé qu'il revenait aux instituts techniques agricoles de le produire et de le publier.
Il s'agit par cet amendement de clarifier les modalités de saisine et de rendre plus effectives les conditions dans lesquelles les instituts techniques agricoles élaborent et publient les indicateurs, en précisant la durée à partir de laquelle ils peuvent se saisir de cette mission
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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