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Amendement N° COM-98 2ème rectif. (Adopté)
Commission des affaires économiques
Ajournement du sénat
Déposé le 14 septembre 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Cabanel, Requier, Artano, Bilhac, Corbisez, Gold, Guérini, Guiol, Roux.
Alinéa 26
Remplacer les mots :
À défaut, les instituts techniques agricoles élaborent et publient ces indicateurs de référence
Par les mots :
À défaut de publication par une organisation interprofessionnelle des indicateurs de référence dans les douze mois qui suivent la promulgation de la loi n° …, les instituts techniques agricoles les élaborent et les publient dans les deux mois suivant la réception d’une telle demande formulée par un membre de l’organisation interprofessionnelle.
Exposé Sommaire :
Poursuivant l’objectif d’une plus grande transparence dans les négociations commerciales entre les différents maillons de la chaîne de production alimentaire, la loi EGALIM a institué la prise en compte de plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture pour la détermination du prix. A l’issue de son examen par l’Assemblée nationale, la proposition de loi a été enrichie pour sécuriser cette disposition ; notamment, en cas d’absence de publication d’un indicateur par une organisation interprofessionnelle, la mission en serait désormais confiée à un institut technique agricole afin de dépasser les blocages qui ont pu être observés.
L’amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles les instituts techniques agricoles interviennent : à défaut de publication d’indicateurs de coût de production par les organisations interprofessionnelles et dans un délai de trois mois après la demande d’un de leurs membres.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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