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Amendement N° 1000 2ème rectif. (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 8 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Kerrouche, Marie, Mme Lubin, M. Kanner, Mme Sylvie Robert, M. Durain, Mme Le Houerou, MM. Tissot, Antiste, Mme Conway-Mouret, M. Patrice Joly, Mme Bonnefoy, MM. Jacquin, Pla, Stanzione, Jomier, Mme Meunier, MM. Joël Bigot, Gillé, Cardon, Devinaz, Temal.
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un référendum local peut être organisé par la région à l’initiative d’un tiers des conseillers régionaux, soutenus par un vingtième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de délibération.
Si la délibération obtient le soutien d’un vingtième des électeurs inscrits sur les listes électorales, elle est inscrite à l’ordre du jour du conseil régional qui en délibère.
Le projet soumis à référendum local est adopté si le quart au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s’il réunit la majorité des suffrages exprimés.
Dans l’année, un électeur ne peut signer qu’un seul soutien tendant à l’organisation référendum local par la région.
Les conseillers régionaux à l’imitative de la demande de référendum sont tenus de communiquer à l’organe exécutif de la collectivité une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose un outil complémentaire de participation des électeurs au niveau régional.
Il s’inspire du référendum d’initiative partagée prévu à l’article 11 de la Constitution. Il s’agit ainsi de proposer un référendum régional d’initiative partagée qui pourrait être déclenché par un tiers des conseillers régionaux, soutenus par un vingtième des électeurs inscrits sur les listes électorales.
Sans considérer que le référendum est l’alpha et l’omega de la participation citoyenne, cette proposition attribue une nouvelle place aux citoyens dans le déclenchement d’un référendum qui ne revêtira pas un caractère uniquement consultatif, tout en étant soumis au filtre des conseillers régionaux en amont comme en aval.
Le référendum sera réputé adopté si le quart au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s’il réunit la majorité des suffrages exprimés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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