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Amendement N° 1061 2ème rectif. (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 8 juillet 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Alain Marc, Menonville, Wattebled, Médevielle, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mmes Apourceau-Poly, Paoli-Gagin, M. Verzelen, Mmes Sollogoub, Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Calvet, Détraigne, Mmes Raimond-Pavero, Dumas, Bellurot, Saint-Pé, MM. Nougein, Henri Leroy, Moga.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1511-2 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « est seul compétent » sont remplacés par les mots : « et la commune sont compétents » ;
b) les mots : « la région » sont remplacés par les mots : « dans leurs périmètres géographiques respectifs » ;
2° Le 2° du I de l’article L. 5214-16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avec l’accord de la communauté de communes dont elles sont membres, les communes conservent ces compétences pour les investissements d’intérêt exclusivement communal, notamment ceux visant le soutien à l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises. »
Exposé Sommaire :
Amendement de repli
Paradoxalement, les différents actes de décentralisation ont amené à dépouiller en partie les communes, pourtant les plus proches collectivités territoriales de nos concitoyens, de leurs compétences économiques en éloignant celles-ci vers les capitales régionales et les intercommunalités. Les communes sont depuis empêchées dans leur capacité à générer l’élan nécessaire pour faire vivre leurs populations.
Cet amendement vise à redonner des compétences pleines uniquement aux communes membres de communautés de communes en matière économique en les dotant d’une véritable autonomie décisionnelle pour des investissements de montants modérés soutenant l’artisanat, le commerce et les TPE.
Cet amendement est un amendement de repli, en ce qu’il soumet l’exercice des compétences économiques par les communes à l’accord des communautés de communes dont elles sont membres.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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