Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1071 2ème rectif. (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 9 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 631 )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Alain Marc, Menonville, Wattebled, Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Malhuret, Mme Paoli-Gagin, M. Verzelen, Mmes Sollogoub, Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Calvet, Mmes Raimond-Pavero, Dumas, M. Nougein, Mme Saint-Pé, M. Henri Leroy, Mme Bellurot, M. Moga, Mme Malet, M. Levi.
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : «, qui associe des représentants de l’État, » sont remplacés par les mots : « et comprenant au moins 50 % de représentants » ;
b) Le mot : « groupements, » est remplacé par les mots : « groupements. Elle associe également des représentants de l’État, » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sa composition est fixée par décret. » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements comptent des représentants de communes de différentes strates démographiques. »
Exposé Sommaire :
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale exercent la compétence urbanisme et doivent donc à ce titre, penser l’aménagement et les projets de territoire. Or, alors que les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers avaient été instaurées comme un outil stratégique pour contenir l’artificialisation de terres agricoles, force est de constater qu’aujourd’hui, elles s’apparentent de plus en plus à une autorité de censure, du fait de la sous-représentation des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Qui plus est, les communes rurales sont sous-représentées, alors même qu’elles apparaissent comme étant les premières concernées par l’aménagement et le développement durable des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Le présent amendement vise donc à assurer l’attribution d’au moins 50% des sièges de la CDPENAF à des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et à assurer la représentation des communes rurales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.