Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1242 2ème rectif. (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 12 juillet 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 9 juillet 2021 par : MM. Louault, Lozach, Mme Saint-Pé, MM. Loïc Hervé, Delcros, Mmes Guidez, Vermeillet, Sollogoub, Férat, MM. Longeot, Jean-Michel Arnaud, Canévet, Maurey, Mme de La Provôté, MM. Cigolotti, Le Nay, Duffourg, Détraigne, Lafon, Moga, Mme Jacquemet, MM. Henno, Bacci, Bonnus, Menonville, Chasseing, Mme Billon, MM. Bourgi, Patrice Joly, Montaugé, Mmes Frédérique Gerbaud, Préville, MM. Gold, Bonhomme, Mmes Lubin, Artigalas.
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les logements locatifs sociaux situés dans une commune de moins de 3 500 habitants ; »
b) Au 3°, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : « à 2° bis » ;
2° Après la troisième ligne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Logements locatifs sociaux situés dans une commune de moins de 3 500 habitants | 2° bis du A du II | 5, 5 % |
».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’objectif de cet amendement est d’étendre aux constructions de logements sociaux dans les communes de moins de 3 500 habitants le bénéfice du taux de TVA à 5, 5 %. La politique de logement actuelle favorise largement les centres urbanisés, la ruralité se voit en revanche mise de côté. Aujourd’hui, il est de moins en moins possible pour les jeunes ruraux de louer là où ils vivent, lorsqu’ils quittent le foyer familial, du fait de la fable offre de logement, cela participe à la désertification de nos territoires.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 30 à un additionnel après l'article 20).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.