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Amendement N° 1569 rectifié (Irrecevable)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Irrecevable article 45
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Savin, Piednoir, Brisson, Karoutchi, Laugier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daniel Laurent, Burgoa, Regnard, Mmes Muller-Bronn, Puissat, M. Courtial, Mmes Lassarade, Laure Darcos, Joseph, M. Guerriau, Mmes Malet, Loisier, MM. Tabarot, Alain Marc, Mmes Dumas, Gosselin, M. Gremillet, Mme Belrhiti, M. Belin, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Kern, Mmes Imbert, Deromedi, MM. Cigolotti, Genet, Chauvet, Bernard Fournier, Bouchet, Henri Leroy, Charon, Bonhomme, Mme Billon, MM. Duffourg, Moga, Mandelli, Longeot, Segouin, Mme Berthet, M. Mouiller, Mme Schalck, MM. Chasseing, Sol, Wattebled, Mme Guidez, M. Folliot, Mmes Raimond-Pavero, Deroche, MM. Rapin, Grosperrin.
I. – Après l’article 41 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est ainsi modifiée :
1° Au 2° du I de l’article 1er, après le mot : « culture », sont insérés les mots : « au sport » ;
2° L’article 6 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- à la première phrase du premier alinéa, les mots : « l’État et ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « l’État, ses établissements publics et les groupements d’intérêt public dont il est membre » ;
- au deuxième alinéa, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots «, le comité national olympique et sportif français, le comité paralympique et sportif français, les fédérations sportives agréées, » ;
b) Après le VI, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« .... - Les contrats de ville conclus à partir du 1erjanvier 2022 définissent obligatoirement des actions stratégiques dans le domaine du sport. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Le sport
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet d’inclure le sport dans les objets qui doivent être traités par les contrats de ville et d’y faire participer l’Agence Nationale du Sport, ainsi que les instances nationales sportives.
Aujourd’hui, les quartiers prioritaires de la ville sont des zones géographiques connaissant de lourdes carences en équipements sportifs. Ce sont ainsi 400 QPV qui ne disposent pas de tels équipements, et le taux d’équipements par habitants dans ces quartiers est 30% plus faible qu’ailleurs.
Les contrats de ville sont essentiels dans la conduite des politiques relatives aux QPV. Malgré cela, si le pilier « cohésion sociale » des contrats de ville cite l’équipement sportif dans les infrastructures pouvant être concernées par le contrat, il ne rend pas systématique son développement.
Son intégration systématique permettrait de compenser les carences existantes, mais également de promouvoir la mixité et la transmission de valeurs sociétales dans ces quartiers où la moyenne d’âge est souvent très jeune.
Ce dispositif est issu du rapport sur la nouvelle gouvernance du sport.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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