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Amendement N° 1572 rectifié (Adopté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Savin, Piednoir, Brisson, Karoutchi, Laugier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daniel Laurent, Regnard, Mmes Muller-Bronn, Puissat, M. Courtial, Mmes Lassarade, Laure Darcos, Joseph, M. Guerriau, Mmes Malet, Loisier, MM. Tabarot, Alain Marc, Mmes Dumas, Gosselin, M. Gremillet, Mme Belrhiti, M. Belin, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Kern, Mmes Imbert, Deromedi, MM. Cigolotti, Genet, Chauvet, Bernard Fournier, Bouchet, Henri Leroy, Charon, Bonhomme, Mme Billon, MM. Duffourg, Moga, Mandelli, Longeot, Segouin, Mme Berthet, M. Mouiller, Mme Lavarde, MM. Chasseing, Wattebled, Mmes Guidez, Nathalie Delattre, M. Folliot, Mmes Raimond-Pavero, Deroche, MM. Houpert, Rapin, Lafon.
I. – Après l'article 41 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme, après le mot : « équipements », sont insérés les mots : «, notamment sportifs, ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Le sport
Exposé Sommaire :
Cette disposition vise à prendre en compte les besoins en infrastructures sportives dans le diagnostic sur lequel reposent les rapports de présentation des plans locaux d’urbanisme.
En application des articles L. 151-1 et suivant du code de l’urbanisme, le plan local d’urbanisme (PLU) se définit comme un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes (Établissement public de coopération intercommunal, EPCI), établit un projet global de développement urbain et d’aménagement et, en conséquence, fixe les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré. Le rapport de présentation explicite les données et choix ayant présidé à son élaboration. Il repose sur un diagnostic préalable dont l’article L. 151-4 précise le contenu.
Le présent article précise que ce diagnostic devra désormais prendre en compte les besoins répertoriés en matière « d’infrastructures sportives » et, ainsi, inciter les communes et leurs groupements à se saisir pleinement des enjeux qui s’y attachent dans la définition de leur politique de développement et d’aménagement urbains.
Cet amendement reprend une disposition adoptée par les députés dans le proposition de loi Démocratiser le sport en France, malheureusement à ce jour non-inscrite à l’ordre du jour du Sénat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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