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Amendement N° 1613 (Adopté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 5 juillet 2021 par : MM. Haye, Mohamed Soilihi, Richard, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par les mots :
dans le respect d'un plafond fixé par décret en Conseil d’État
Exposé Sommaire :
L’article 2 propose que les conseils municipaux fixent par délibération les redevances pour l’occupation provisoire du domaine public des communes pour des travaux sur les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz.
Il semble toutefois préférable de prévoir un plafond fixé par décret pour ces redevances, d’une part afin de faciliter le calcul technique de la redevance par les communes, en permettant notamment aux communes ne souhaitant pas effectuer ces calculs de renvoyer au plafond du décret, et d’autre part afin de sécuriser juridiquement les délibérations fixant les montants.
Par ailleurs, le principe d’un plafond fixé par décret découle des dispositions la loi n°53-661 du 1er août 1953 qui est toujours en vigueur.
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