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Amendement N° 1625 (Irrecevable)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Article 45
Déposé le 5 juillet 2021 par : MM. Théophile, Lévrier, Iacovelli, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Yung, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « donne », il est inséré le mot : « obligatoirement » ;
b) Après le mot : « médico-sociaux », sont insérés les mots : « au sein desquels figurent obligatoirement les groupements hospitaliers de territoire mentionnés à l’article L. 6132-1 » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « tient », il est inséré le mot : « obligatoirement » ;
b) Sont ajoutés, les mots : « et de santé mentale lorsqu’ils existent ».
Exposé Sommaire :
Les projets territoriaux de santé sont essentiels pour une coordination efficace des acteurs de la santé sur un territoire mais également pour améliorer l’accès aux soins des citoyens. Il apparait donc nécessaire de rendre obligatoire leur réalisation est pertinent ainsi que d’intégrer à leur élaboration les groupements hospitaliers de territoire de façon obligatoire. De plus, afin que ceux-ci soient les plus proches des besoins du territoire il est essentiel par conséquent d’également rendre obligatoire la prise en compte les projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434-12, du projet médical partagé des groupements hospitaliers de territoire prévu à l'article L. 6132-1, du projet territorial de santé mentale mentionné à l'article L. 3221-2, des projets médicaux des établissements de santé privés, des projets des établissements et services médico-sociaux et des contrats locaux de santé. Enfin, l’amendement vise à également inclure la prise en compte des contrats locaux de santé mentale lorsqu’ils existent.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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