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Amendement N° 1626 (Irrecevable)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Article 45
Déposé le 5 juillet 2021 par : MM. Théophile, Lévrier, Iacovelli, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Yung, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « médico-sociaux », sont insérés les mots : « au sein desquels figurent les groupements hospitaliers de territoire mentionnés à l’article L. 6132-1 » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et de santé mentale lorsqu’ils existent ».
Exposé Sommaire :
Les projets territoriaux de santé sont essentiels pour une coordination efficace des acteurs de la santé sur un territoire mais également pour améliorer l’accès aux soins des citoyens. Cet amendement de repli vise à intégrer à leur élaboration les groupements hospitaliers de territoire sans pour autant l’établir de façon obligatoire. De plus, afin que ceux-ci soient les plus proches des besoins du territoire, l’amendement de repli vise à assurer la prise en compte des contrats locaux de santé mentale dans le cadre du projet territorial de santé, lorsque ces contrats existent.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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