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Amendement N° 1631 (Irrecevable)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Article 45
Déposé le 5 juillet 2021 par : MM. Théophile, Lévrier, Iacovelli, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Yung, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article, dans les départements retenus selon les critères établis par ce décret, les organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation peuvent, par dérogation à l’article L. 442-8 du même code, louer, meublés ou non, des logements à des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale ou à des associations déclarées, pour une durée n’excédant pas huit mois à des étudiants en médecine, odontologie, maïeutique, pharmacie, kinésithérapie et soins infirmiers.
II. – Au plus tard trois mois avant le terme de l’expérimentation, un rapport dressant le bilan de l’expérimentation est réalisé.
III. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de l’expérimentation, en particulier les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales portent à la connaissance de l’autorité compétente leur souhait d’y participer, les critères selon lesquels est fixée, par arrêté conjoint des ministres chargés des solidarités et de la santé et de l’enseignement supérieur, la liste des collectivités retenues, les modalités de l’expérimentation ainsi que les critères devant figurer dans le bilan.
Exposé Sommaire :
Selon un rapport de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques paru en 2017, 8 % de la population réside dans une commune sous-dense en médecins généralistes, au sens d’une accessibilité inférieure à 2, 5 consultations par an et par habitant. Or, ces zones sous-denses nécessitent de parvenir à renforcer leur attractivité. Il apparait donc que faciliter le logement des étudiants en santé dans ces zones pourrait leur donner les moyens d’attirer des professionnels de santé afin qu’ils puissent s’y installer une fois leurs études terminées. De ce fait, notre amendement prévoit une expérimentation visant à permettre la location pour des courtes durées, meublés ou non de logement sociaux pour des étudiants en santé.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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