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Amendement N° 1645 rectifié (Irrecevable)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

( amendements identiques : 310 311 1103 1156 )

Déposé le 6 juillet 2021 par : MM. Mohamed Soilihi, Richard, Haye, Patriat, Rambaud, Rohfritsch, Patient, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mmes Phinera-Horth, Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.

Texte de la commission N° 724 (2020-2021) sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 74

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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