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Amendement N° 171 3ème rectif. (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 19 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Cuypers, Duplomb, Burgoa, Mme Lassarade, M. Joyandet, Mme Deromedi, MM. Bouchet, Bazin, Mouiller, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Guerriau, Cambon, Mme Drexler, MM. Mizzon, Piednoir, Laménie, Chatillon, Lefèvre, Mme Gosselin, MM. Jean-Marc Boyer, Bas, Mmes Garriaud-Maylam, Joseph, M. Le Gleut, Mme Dumas, MM. Chasseing, Belin, Mmes Chain-Larché, Thomas, Saint-Pé, MM. Daniel Laurent, Bernard Fournier, Sautarel, Charon, Favreau, Levi, Chauvet, Genet.
Alinéa 17, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Elles sont introduites, après concertation avec les chambres d’agriculture, et au plus tard, lors du renouvellement du bail.
Exposé Sommaire :
Si la protection de la ressource en eau doit dans certains secteurs s’accompagner de changements de pratiques agricoles via des clauses environnementales proposées au preneur en place, il est essentiel que la nature de ces clauses et leur objet puissent être appréhendés au regard des impacts qu’elles engendrent sur l’exploitation agricole de l’occupant des parcelles concernées : un accompagnement par une Chambre d’agriculture susceptible d’apporter des conseils pédologiques, technico-économiques et agronomiques serait de nature à garantir les résultats attendus en termes de qualité de l’eau tout en préservant un équilibre économique pour le locataire en place.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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