Amendement N° 178 2ème rectif. (Retiré)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 7 juillet 2021 par : M. Pellevat, Mme Deromedi, MM. Bonhomme, Karoutchi, Chaize, Mme Garriaud-Maylam, MM. Burgoa, Sautarel, Genet, Mme Valérie Boyer, M. Brisson, Mmes Berthet, Puissat, Goy-Chavent, MM. Panunzi, Cadec, Sido, Daniel Laurent, Bernard Fournier, Bonnus, Bacci, Savin, Bouchet, Mmes Malet, Marie Mercier, Canayer, Deroche, M. Tabarot, Mme Joseph, MM. Gremillet, Klinger, Calvet, Cambon, Mme Dumont, M. Le Gleut, Mme Dumas, M. Charon.

Photo de Cyril Pellevat Photo de Jacky Deromedi Photo de François Bonhomme Photo de Roger Karoutchi Photo de Patrick Chaize Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Laurent Burgoa Photo de Stéphane Sautarel Photo de Fabien Genet Photo de Valérie Boyer Photo de Max Brisson Photo de Martine Berthet 
Photo de Frédérique Puissat Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Alain Cadec Photo de Bruno Sido Photo de Daniel Laurent Photo de Bernard Fournier Photo de Michel Bonnus Photo de Jean Bacci Photo de Michel Savin Photo de Gilbert Bouchet Photo de Viviane Malet 
Photo de Marie Mercier Photo de Agnès Canayer Photo de Catherine Deroche Photo de Philippe Tabarot Photo de Else Joseph Photo de Daniel Gremillet Photo de Christian Klinger Photo de François Calvet Photo de Christian Cambon Photo de Françoise Dumont Photo de Ronan Le Gleut Photo de Catherine Dumas Photo de Pierre Charon 

Après l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 6 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et la protection de la montagne est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil national constitue en son sein une instance chargée d’émettre des propositions visant à concilier les dispositions de portée générale et d’application spécifiques de la présente loi, de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. »

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.

Exposé Sommaire :

Depuis l'entrée en vigueur des lois « Montagne » et « Littoral », il a été constaté un application conflictuelle de leurs dispositions.

Si, sur le papier, le Conseil national de la montagne (CNM), peut sembler déjà remplir une mission de conciliation entre ces deux lois, le manque de coordination en son sein ainsi que la rareté des réunions de ses commissions ne permettent pas en réalité de traiter le fond du problème et d'y trouver une solution. Seule la création d'une instance spécifique à cette problématique peut permettre de trouver des solutions pérennes et adaptées.

Aussi, cet amendement propose la création d'une instance dédiée à la conciliation de l'application conjointe de ces lois auprès du CNM. Elle serait chargée d'émettre des propositions visant à concilier les dispositions de portée générale et d'application spécifiques de ces deux lois et permettrait par ailleurs une bonne association des élus à la conciliation de ces deux grandes lois et un traitement concret des problématiques rencontrées dans les territoires de montagne également soumis à la loi « Littoral ».

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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