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Amendement N° 180 rectifié (Irrecevable)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Irrecevable article 41
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : M. Pellevat, Mme Deromedi, MM. Bonhomme, Karoutchi, Chaize, Mme Garriaud-Maylam, MM. Burgoa, Sautarel, Genet, Mme Valérie Boyer, M. Brisson, Mmes Berthet, Puissat, Goy-Chavent, MM. Panunzi, Cadec, Sido, Daniel Laurent, Bernard Fournier, Bonnus, Bacci, Savin, Bouchet, Mmes Malet, Marie Mercier, Canayer, Deroche, M. Tabarot, Mme Joseph, MM. Gremillet, Klinger, Calvet, Cambon, Mmes Raimond-Pavero, Dumont, M. Le Gleut, Mme Dumas, M. Charon.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1253-4 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 1253-4. – Le ministre chargé des transports, en collaboration avec le ministre chargé de l’éducation nationale, organisent la conclusion d’un accord avec les transporteurs nationaux, notamment ferroviaire et routier, destiné à assurer des conditions tarifaires spécifiques aux établissements scolaires organisant des voyages scolaires. »
Exposé Sommaire :
L’article 16 de la loi Montagne II de 2016 avait créé un nouvel article L. 1253-4 au sein du code des transports qui dispose que « le ministre chargé des transports, en collaboration avec le ministre chargé de l’éducation nationale, sollicite la conclusion d’un accord avec les transporteurs nationaux destiné à assurer des conditions tarifaires spécifiques aux établissements scolaires organisant des voyages scolaires ». Ce travail n’a jamais été engagé par les ministères des transports et de l’éducation nationale.
Le Plan Avenir Montagnes, présenté récemment par le Premier ministre, prévoit, avec sa mesure n° 6, la négociation d'un accord national de tarifs préférentiels pour les établissements organisant des séjours en montagne pour les enfants. Cependant, cette mesure semble seulement prévoir un jumelage entre des écoles et des régions montagnards et le sujet des tarifs préférentiels pour les transports ne semble pas abordé par le Plan.
Aussi, cet amendement, qui change de façon subtile la rédaction initiale de l'article L. 1253-4 du code des transports vise à rappeler au Gouvernement l'existence de cette disposition et la nécessité de la mettre en œuvre près de 5 ans après son adoption par le Parlement. Sa mise en place est particulièrement importante pour la relance du tourisme en montagne suite à la crise sanitaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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